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Art. 230 Loi sur les routes (LR) - Tâches de l'autorité

Autorités compétentes et infractions - Autorités compétentes
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Art. 230 LR · Tâches de l'autorité

1. Les autorités compétentes en matière de construction, de correction, de réfection, d'entretien et de surveillance des voies publiques veillent à ce que celles-ci soient construites, entretenues et utilisées de manière à éviter tous dangers pour la route et la circulation.

2. L'article 141 est applicable en ce qui concerne l'octroi des autorisations et concessions requises par la présente loi.

3. Lorsqu'une commune ne remplit pas ses obligations, le département compétent peut ordonner et au besoin prendre les mesures nécessaires, sous réserve de recours au Conseil d'Etat.

4. Les autorisations délivrées par les communes contrairement aux dispositions de la présente loi peuvent être annulées par le Conseil d'Etat sur demande du département compétent ou sur recours de tout intéressé.

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