Art. 23 Loi sur les routes (LR) - b) Procédure

Dispositions générales - Souveraineté, propriété, classement et cancellation

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Art. 23 LR · b) Procédure

1. Le projet de cancellation est soumis à une enquête publique par les soins du département compétent pour les voies publiques cantonales et par les soins de l'administration communale pour les voie publiques communales.

2. La procédure d'enquête publique, d'opposition et de recours est réglée à l'article 20 alinéas 4, 5 et 6.

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