Art. 229 Loi sur les routes (LR) - Surveillance

Autorités compétentes et infractions - Autorités compétentes

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Art. 229 LR · Surveillance

1. Le département compétent est l'autorité de surveillance des voies publiques cantonales de même que des routes et chemins privés affectés à l'usage général et présentant un intérêt cantonal ou régional.

2. Le conseil municipal est l'autorité de surveillance des voies publiques communales et des routes et chemins privés d'intérêt local affectés à l'usage commun.

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