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Art. 228 Loi sur les routes (LR) - Haute surveillance

Autorités compétentes et infractions - Autorités compétentes
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Art. 228 LR · Haute surveillance

1. Sous réserve des compétences de l'autorité fédérale, les voies publiques sont placées sous la haute surveillance du Conseil d'Etat.

2. Cette haute surveillance est exercée par l'intermédiaire du département compétent.

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