Art. 225 Loi sur les routes (LR) - Acquisition de la propriété

Dispositions particulières - Acquisition de la propriété foncière et indemnité

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Art. 225 LR · Acquisition de la propriété

1. Dans la mesure où une acquisition à l'amiable est impossible, la propriété des terrains et des autres droits nécessaires à la construction et à l'entretien des voies publiques sont acquis dans le cadre de la procédure d'expropriation ou dans le cadre de la procédure d'améliorations foncières conformément à l'article 58.

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