Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.1 STRGLR CH-VS

Art. 224 Loi sur les routes (LR) - Places de jeux pour enfants

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Aires de stationnement sur fonds privés et places de jeux
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 224 LR · Places de jeux pour enfants

1. L'aménagement de places de jeux pour enfants sur terrains privés sera exigé du maître de l'ouvrage lors de la construction d'habitations groupées ou de grands immeubles.

2. Les dispositions qui précèdent relatives aux aires de stationnement et aux voies de circulation pour véhicules à moteur sont applicables par analogie.

← Art. 223 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 225 LR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →