Art. 223 Loi sur les routes (LR) - Prescriptions complémentaires pour garages

1. Des dispositions complémentaires pourront être édictées par voie d'arrêté du Conseil d'Etat.

2. Dans le cadre des dispositions cantonales, les communes ont la faculté d'édicter leurs propres règlements.

3. Les communes peuvent, d'autre part, instituer par voie de règlements, pour les propriétaires de bâtiments neufs ou transformés, l'obligation de disposer de garages en rapport avec l'importance et la nature de la construction, dans la mesure où les places de stationnement sur fonds privés rattachées à celle-ci ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, les articles 217, 219, 220, 221 et 222 et le premier alinéa du présent article sont applicables par analogie.