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725.1 STRGLR CH-VS

Art. 222 Loi sur les routes (LR) - Garantie d'affectation des aires de stationnement

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Aires de stationnement sur fonds privés et places de jeux
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Art. 222 LR · Garantie d'affectation des aires de stationnement

1. Les aires de stationnement et les voies de circulation aménagées sur fonds privés en application des articles 215, 216 et 219 doivent conserver leur affectation aussi longtemps que leur raison d'être subsiste.

2. ...

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