Art. 220 Loi sur les routes (LR) - b) Places de stationnement communes

1. Le propriétaire dispensé de l'obligation prévue aux articles 215 et 216 peut être appelé à participer, le moment venu, dans une mesure proportionnée à cette obligation, à la création d'une place de stationnement commune, à la condition que cette place ne soit pas trop éloignée de son bâtiment ou de son installation et que le propriétaire acquière un droit à son utilisation.

2. Cette obligation fera l'objet d'une inscription au Registre foncier à titre de charge foncière de droit public.

3. Si dans un délai de dix ans à compter de l'appel à participation cette place n'est pas aménagée, le montant perçu est rétrocédé au propriétaire avec intérêts.