Art. 219 Loi sur les routes (LR) - Solutions subsidiaires a) Places de stationnement sur fonds d'autrui

1. Le propriétaire peut également satisfaire à son obligation de créer des aires de stationnement et de voies de circulation sur fonds privés en les faisant aménager sur fonds d'autrui, comme aussi en participant à la création d'emplacements sur fonds communs à la condition toutefois que ces emplacements ne soient pas trop éloignés de sa propriété et que les usagers de celle-ci en aient en tout temps la jouissance.

2. Le droit d'aménager une aire de stationnement sur fonds d'autrui fera l'objet de l'inscription au registre foncier d'une servitude en faveur de la parcelle à bâtir et de la commune de situation, et à charge de la parcelle avoisinante.