Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.1 STRGLR CH-VS

Art. 215 Loi sur les routes (LR) - Aires de stationnement obligatoires a) Constructions nouvelles

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Aires de stationnement sur fonds privés et places de jeux
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 215 LR · Aires de stationnement obligatoires a) Constructions nouvelles

1. Lors de la construction, de l'agrandissement ou du changement d'affectation d'un immeuble ou d'une installation dont l'utilisation entraînera un trafic important de véhicules à moteur, le maître de l'ouvrage devra, dans la mesure commandée par les circonstances, aménager sur terrain privé, au besoin en dehors de la zone d'interdiction de bâtir, les places de stationnement et les voies de circulation nécessaires aux visiteurs et aux usagers.

2. L'aire de ces emplacements sera suffisante pour que les services prévisibles de livraison à domicile n'encombrent pas la voie publique.

← Art. 214 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 216 LR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

RVJ 2018 p 52 61 · vs (art. 215 al. 1 LR)
Property Owner Liability for Parking Contribution and Connection Fees Post-Sale
Cited as the basis for determining that the project owner bears the replacement contribution for missing parking spaces.