Art. 211 Loi sur les routes (LR) - b) Compétence des communes

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Constructions

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Art. 211 LR · b) Compétence des communes

1. Sous réserve des compétences attribuées par la loi à d'autres organes, la police des constructions dans la zone de protection des voies publiques communales et des chemins privés soumis à la surveillance du conseil municipal (art. 229 al. 2) relève de celui-ci.

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