Art. 207 Loi sur les routes (LR) - Utilisation de la zone d'interdiction de bâtir a) Principe

1. Lorsque la façade d'un bâtiment coïncide avec l'alignement, aucune partie de bâtiment ne peut être construite à l'intérieur du gabarit d'espace libre à moins qu'elle soit réalisée à plus de 2.50 mètres au-dessus du sol et qu'elle n'empiète pas sur le domaine public routier.

2. Dans le cadre des hauteurs mentionnées au premier alinéa, aucune porte, aucun portail ou volet ne doit pouvoir s'ouvrir dans le gabarit d'espace libre de la voie publique.

3. En sous-sol, la zone d'interdiction de bâtir ne peut être utilisée que pour la pose de conduites et de câbles.

4. Des saillies à l'alignement sont admises conformément aux prescriptions de la loi sur les constructions pour autant que la longueur de chaque élément ne dépasse pas 3 mètres et sous réserve du respect des autres prescriptions de la législation sur les routes.

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