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725.1 STRGLR CH-VS

Art. 199 Loi sur les routes (LR) - Alignements

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Constructions
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Art. 199 LR · Alignements

1. Les alignements déterminent les limites dans lesquelles les terrains sont ouverts de part et d'autre de la voie publique à la construction de bâtiments et autres ouvrages analogues. Ils sont déterminés par un plan approuvé par le Conseil d'Etat.

2. Les alignements peuvent ne pas être parallèles à la chaussée. En les fixant, il est notamment tenu compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l'hygiène des habitations ainsi que de la nécessité d'un élargissement éventuel de la voie publique dans l'avenir.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 17 54 · vs (Art. 199 ss LR)
Property Owners v. Permit Challenge Based on Void 1969 Contractual Setback
The court used the provisions regarding road alignments to determine the invalidity of the alignment set by convention under road legislation.