Art. 196 Loi sur les routes (LR) - Ecoulement naturel des eaux de la chaussée

1. L'eau qui s'écoule naturellement de la chaussée doit être reçue par les fonds voisins, même si l'évacuation a lieu par des caniveaux, des saignées ou des aqueducs.

2. En cas de dommages appréciables et s'il n'en résulte pas de frais disproportionnés, les propriétaires peuvent exiger l'établissement aux frais de l'oeuvre d'une conduite à travers leurs fonds.

3. La neige évacuée de la voie publique doit être également reçue par les fonds voisins.

4. Demeure réservé le droit des propriétaires à une indemnité en cas de dommage appréciable.

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