Art. 194 Loi sur les routes (LR) - Propriété des eaux de ruissellement

1. Les eaux pluviales et celles provenant de la fonte des neiges qui s'écoulent naturellement sur les voies publiques appartiennent aux propriétaires bordiers dans la proportion de la largeur de leurs fonds. Toutefois, des fossés, rigoles et autres ouvrages destinés à l'écoulement de ces eaux ne peuvent être établis sans autorisation.