Art. 193 Loi sur les routes (LR) - Egouts

1. Sous réserve de la législation en matière de protection des eaux, le conseil municipal peut prescrire l'obligation d'évacuer à l'égout public dans un rayon déterminé les eaux provenant de biens-fonds ou de bâtiments et imposer aux propriétaires de ces immeubles le versement d'une taxe initiale de raccordement à l'égout et d'une taxe périodique d'usage. Ces taxes sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. L'assujetti établit et entretient à ses frais la conduite de raccordement entre son immeuble et l'égout public.