Art. 191 Loi sur les routes (LR) - Déversement des eaux usées

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Ecoulement des eaux

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Art. 191 LR · Déversement des eaux usées

1. Le déversement des eaux usées ou de l'eau provenant d'un toit ou d'une place privée dans une installation d'évacuation des eaux de la voie publique est soumis à une autorisation au sens de l'article 139.

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