Art. 190 Loi sur les routes (LR) - Eaux provenant des toits

1. L'eau provenant des toits donnant sur une voie publique doit être conduite jusqu'au sol au moyen de chêneaux et de tuyaux de descente.

2. L'autorité peut, après sommation écrite, faire placer les tuyaux de descente et les chêneaux nécessaires aux frais du propriétaire.