Art. 19 Loi sur les routes (LR) - Transfert de voies publiques cantonales aux communes

1. Lorsque le déclassement de tout ou partie d'une voie publique cantonale est décidé, l'emprise qui en fait l'objet est remise gratuitement à la commune si celle-ci désire l'utiliser comme voie publique communale et que cette nouvelle affectation soit d'intérêt général. Dans le cas contraire, la voie publique est désaffectée et son emprise demeure propriété de l'Etat. Toutefois, les terrains mis à disposition gratuitement en vertu de l'article 69 reviennent à l'ancien propriétaire.

2. Si les circonstances le justifient, la voie publique cédée à la commune est préalablement remise en état. Lorsque le déclassement est déterminé par la construction d'une autre voie publique ou un changement de tracé, les frais de cette remise en état sont à la charge du compte du nouvel ouvrage.

3. L'emprise d'une voie publique communale requise pour une voie publique cantonale est dévolue gratuitement à l'Etat conformément à l'article 69.

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