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725.1 STRGLR CH-VS

Art. 187 Loi sur les routes (LR) - Améliorations des conditions du trafic

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Dépôts, chantiers, ouvrages et fouilles
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Art. 187 LR · Améliorations des conditions du trafic

1. L'autorité de surveillance de la voie publique peut exiger que les constructions et installations au bénéfice d'un droit acquis, faisant obstacle à une amélioration des conditions du trafic soient supprimées contre versement d'une indemnité.

2. A défaut d'entente, celle-ci est fixée conformément à la procédure prévue par la loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique.

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