Art. 184 Loi sur les routes (LR) - Fouilles, remblais etc.

1. Il est interdit de faire, sans autorisation, des fouilles, des remblais, des excavations ou d'autres travaux de ce genre à proximité des voies publiques et d'ouvrir des carrières dans la zone de protection de celles-ci.

2. Aucune fouille ayant un caractère durable (exploitation de carrières, etc.) ne peut être faite, sans autorisation, en contrebas des voies publiques, à moins de 15 mètres de leur limite.

3. Du côté de la voie publique, le talus de la fouille doit avoir à sa base une largeur minimale égale au double de sa hauteur.

4. Les fouilles à moins de 6 mètres de distance de la limite d'une voie publique doivent être entourées de barrières suffisantes pour protéger la circulation et éviter tout accident pendant les travaux.

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