Art. 181 Loi sur les routes (LR) - Modification du terrain a) Action naturelle

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Dépôts, chantiers, ouvrages et fouilles

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Art. 181 LR · Modification du terrain a) Action naturelle

1. Lorsqu'une modification naturelle du terrain avoisinant menace l'intégrité de la voie publique ou crée un danger pour le trafic, le propriétaire de celle-ci est tenu de prendre les mesures de sécurité nécessaires. En cas d'urgence, l'autorité peut prendre ces mesures sans autres formalités.

2. Lorsque les mesures précitées nécessitent l'utilisation du terrain d'un tiers, ce dernier sera indemnisé selon les dispositions de la loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique.

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