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725.1 STRGLR CH-VS

Art. 180 Loi sur les routes (LR) - Réserve de compétences

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Dépôts, chantiers, ouvrages et fouilles
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Art. 180 LR · Réserve de compétences

1. Les autres dispositions relatives à l'aménagement le long des voies publiques, de stations d'essence, de kiosques, de distributeurs automatiques, etc., notamment en ce qui concerne la distance qui doit les séparer du bord de la voie publique et leur aspect, seront fixées par voie d'arrêté du Conseil d'Etat.

2. Dans le cadre des dispositions cantonales, les communes ont la faculté d'édicter leurs propres règlements.

3. Au besoin, les conditions de l'autorisation sont fixées de cas en cas, selon les exigences locales.

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