Art. 171 Loi sur les routes (LR) - Plantations d'arbres a) Distances

1. Il ne peut être planté sur les fonds bordiers des voies publiques aucun arbre fruitier à moins de 3 mètres le long des routes de plaine et à moins de 2 mètres le long des routes de montagne et aucun arbre forestier (noyers et châtaigniers compris), à moins de 5 mètres des limites de la voie publique. Pour les espaliers, les arbres à basse tige et les arbustes, la distance est de 2 mètres.

2. Cependant, dans les courbes, les carrefours et, d'une manière générale, lorsque la visibilité est insuffisante, l'autorité peut exiger une plus grande distance et faire abattre les arbres trop rapprochés. Dans ce cas, une indemnité est due au propriétaire. A défaut d'entente, elle est fixée selon la procédure prévue par la loi sur les expropriations.

3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux plantations et alignements d'arbres que l'Etat ou les communes peuvent faire le long des voies publiques, à moins qu'elles ne gênent par trop la visibilité. Toutefois, les arbres plantés à une distance inférieure à 6 mètres des maisons d'habitation devront être taillés à une distance minimale de 1 mètre des façades.

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