Art. 168 Loi sur les routes (LR) - Ronces - Fils de fer barbelés

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Murs, clôtures, plantations, etc.

Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 168 LR · Fils de fer barbelés

1. La plantation de ronces le long de voies publiques est interdite à moins de 2 mètres du bord de la chaussée, du trottoir ou des pistes cyclables. La pose de fils de fer barbelés est interdite sauf autorisation spéciale.

2. Les mesures plus sévères peuvent être édictées par l'autorité compétente.

← Art. 167 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 169 LR →

Art. 168 Loi sur les routes (LR) - Ronces - Fils de fer barbelés

Art. 168 LR · Fils de fer barbelés

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?