Art. 167 Loi sur les routes (LR) - b) Entretien

Dispositions particulières - Fonds jouxtant les voies publiques - Murs, clôtures, plantations, etc.

Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 167 LR · b) Entretien

1. Lorsqu'un mur ou une clôture bordant une voie publique est en mauvais état, l'autorité de surveillance peut, après mise en demeure écrite, le faire réparer ou enlever aux frais du propriétaire.

2. Sauf convention contraire, l'entretien de la zone comprise entre les murs et clôtures et le domaine public est assuré à ses frais par le propriétaire de la voie publique.

← Art. 166 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 168 LR →

Art. 167 Loi sur les routes (LR) - b) Entretien

Art. 167 LR · b) Entretien

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?