Art. 162 Loi sur les routes (LR) - Déviation du trafic

1. En cas d'interruption de la circulation sur la voie publique, le département compétent ou l'autorité communale prend les dispositions nécessaires pour la déviation du trafic ainsi que l'annonce publique et la signalisation; en cas de besoin, une voie de circulation est garantie sur un terrain avoisinant contre pleine indemnité.

2. Si l'obstruction est imputable à un tiers, tous les frais en résultant sont à sa charge. Dans les autres cas, les frais de déviation de la circulation sont assimilés aux frais d'entretien.

3. A défaut d'entente, l'indemnité à allouer aux propriétaires des fonds empruntés est fixée conformément à l'article 226.

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