Art. 159 Loi sur les routes (LR) - Encombrement - Utilisation abusive

1. Il est interdit d'utiliser abusivement la voie publique et ses dépendances, d'empiéter sur la chaussée et ses accotements par des labours, des dépôts non destinés à l'entretien ou de toute autre manière, d'y laisser paître des animaux, d'y enlever, sans autorisation, des pierres, de la terre ou du gazon, d'y placer, sans permission, des poteaux indicateurs ou des réclames, de modifier murs, arbres, clôtures, fossés, aqueducs, signalisations, bornes, etc., c'est-à-dire de faire sur la voie publique et ses dépendances quoi que ce soit de nature à les endommager, à les encombrer, à les salir ou à entraver la circulation.

2. Les dommages ainsi que les frais de réparation ou de nettoyage sont à la charge du contrevenant.

3. La plainte pénale est réservée.

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