Art. 15 Loi sur les routes (LR) - Concession de route privée à péage

1. La construction et l'exploitation de routes privées destinées à être utilisées, contre paiement de taxes, pour la circulation générale des véhicules à moteur ou de moyens de locomotion déterminés, sont subordonnées à l'octroi d'une concession par le Conseil d'Etat. Les communes de situation sont entendues.

2. Cette concession fixe notamment les conditions relatives à la construction, à l'exploitation, à l'utilisation et au financement de l'ouvrage et aux taxes et redevances à percevoir.

3. La demande de concession et le projet définitif d'exécution doivent être mis à l'enquête publique pendant trente jours. Les oppositions sont adressées au département compétent pendant ce délai.

4. L'approbation du projet définitif par le Conseil d'Etat autorise l'entreprise à exproprier les droits réels nécessaires à l'exécution de l'oeuvre.

5. L'approbation de l'autorité fédérale est réservée.

6. Il est perçu pour l'octroi de la concession et l'approbation du projet un émolument soumis à indexation de 20'000 francs au maximum, fixé par le Conseil d'Etat, compte tenu de la nature et de l'importance de l'ouvrage.

7. Une redevance annuelle peut en outre être perçue par l'Etat ou par les communes. Le montant de la redevance n'excédera pas le 1 pour cent des recettes d'exploitation.

8. L'Etat et les communes peuvent participer financièrement à l'entreprise. A cet égard, l'article 17 alinéa 3 est applicable par analogie.

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