Art. 149 Loi sur les routes (LR) - Usage commun

1. Le droit d'utiliser une voie publique appartient à chacun dans les limites fixées par l'article 137.

2. Dans le cadre de l'usage commun, le mouvement a la priorité sur le stationnement. Il n'y a pas d'usage commun lorsque la voie publique est utilisée de façon prédominante à des fins autres que celles intéressant le trafic.

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4. Cependant, lorsqu'un bordier se voit privé de l'accès à une voie publique par la suppression ou le déplacement de celle-ci ou par la suppression de l'accès latéral, le propriétaire de la voie publique doit lui procurer un autre accès convenable au réseau routier public ou, si ce n'est pas possible, l'indemniser de façon correspondante.

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