Art. 143a Loi sur les routes (LR) - Droit de préemption légal

Dispositions particulières - Usage public - Utilisation du domaine public

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Art. 143a LR · Droit de préemption légal

1. Les communes bénéficient d'un droit de préemption légal à l'égard de tout tiers souhaitant acquérir un excédent du domaine public cantonal. Demeurent réservées les dispositions de la loi cantonale sur les expropriations.

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