Art. 143 Loi sur les routes (LR) - Taxes

1. L'autorité compétente perçoit des taxes fixées dans un règlement pour tous les actes officiels qu'elle accomplit dans l'exécution de la présente loi, ainsi que pour l'octroi des concessions et autorisations d'utilisation du domaine public qu'elle prévoit.

2. Ces taxes sont fixées entre un minimum de 100 francs et un maximum de 50'000 francs et sont indexées selon l'indice suisse des prix à la consommation. La taxe est fixée dans ces limites compte tenu de l'intérêt économique de l'autorisation ou de la concession, du bénéfice qu'en retire le requérant et des inconvénients qui en résultent pour le domaine public.

3. Les taxes sont versées à l'autorité qui octroie l'autorisation ou la concession.

4. Ces taxes doivent être affectées au financement des voies publiques.

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