Art. 142 Loi sur les routes (LR) - Procédure

1. Les requêtes d'autorisation ou de concession sont adressées

a) pour l'utilisation du domaine public cantonal au département compétent;

b) pour l'utilisation du domaine public communal au conseil municipal.

2. La demande doit contenir tous les renseignements et documents nécessaires à son examen.

3. Les prescriptions relatives à la procédure d'autorisation de bâtir demeurent réservées en ce qui concerne les bâtiments et installations.

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