Art. 140 Loi sur les routes (LR) - b) Concession

1. Une concession est nécessaire lorsque le domaine public est utilisé pour des constructions ou des installations à caractère durable. Elle est liée à des accords contractuels.

2. Les concessions sont accordées pour une durée maximale de trente ans. Elles peuvent être renouvelées.

3. Sous réserve des conditions dont elles sont assorties, les concessions ne peuvent être révoquées ou limitées avant leur échéance que par la voie de l'expropriation.

4. L'autorité qui les a accordées peut toutefois les révoquer si le concessionnaire ne respecte pas les prescriptions légales ou les clauses de la concession.

← Art. 139 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 141 LR →