Art. 139 Loi sur les routes (LR) - a) Autorisation

Dispositions particulières - Usage public - Utilisation du domaine public

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Art. 139 LR · a) Autorisation

1. Une autorisation est nécessaire pour l'utilisation du domaine public excédant l'usage commun, notamment si le domaine public est utilisé à des fins industrielles ou commerciales.

2. Des autorisations peuvent être révoquées ou modifiées en tout temps et sans indemnité pour de justes motifs, pour des raisons de police ou pour inobservation des conditions et charges fixées.

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