Art. 138 Loi sur les routes (LR) - Usage particulier

1. Il y a usage particulier lorsque le domaine public est utilisé dans une mesure dépassant celle de l'usage commun ou d'une manière ne correspondant pas à sa destination.

2. L'usage particulier est soumis à autorisation (art. 139) ou à concession (art. 140).

3. Les autorisations et concessions peuvent être rattachées à des conditions, assorties de charges et limitées dans le temps.

4. Les autorisations et les concessions ne sont transférables qu'avec l'assentiment de l'autorité compétente et pour les concessions, dans la mesure où les clauses contractuelles le prévoient.

5. L'octroi d'autorisations et de concessions peut être refusé à un requérant qui, dans de précédents cas, ne s'est pas conformé aux conditions et charges imposées par la loi ou des dispositions d'ordre technique.

6. Sous réserve de dispositions spéciales fédérales et cantonales, les autorisations et les concessions sont accordées aux risques et périls du bénéficiaire.

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