Art. 137 Loi sur les routes (LR) - Usage commun

Dispositions particulières - Usage public - Utilisation du domaine public

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Art. 137 LR · Usage commun

1. Chacun peut utiliser gratuitement et sans avoir à requérir d'autorisation spéciale le domaine public conformément à sa destination et aux dispositions en vigueur.

2. L'usage commun peut, en tout temps, être soumis à des restrictions de portée générale.

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