Art. 136 Loi sur les routes (LR) - Sort juridique en cas de construction d'une voie publique

1. Si un moyen de transport public a été construit en lieu et place d'une voie publique et que la construction d'une voie publique se révèle néanmoins indispensable dans l'intérêt général du trafic, l'autorité compétente selon l'article 17 peut, la commune entendue, décider de la suppression ou du maintien du moyen de transport public. En cas de maintien du moyen de transport public, les dispositions de la loi sur les transports publics sont applicables.

2. Lorsqu'une voie publique cantonale existante et un moyen de transport public existant appartenant à une commune sont maintenus et que les deux moyens de liaison à la plaine s'avèrent néanmoins indispensables dans l'intérêt général du trafic, la commune concernée demeure propriétaire du moyen de transport public. Dans ce cas, l'autorité compétente selon l'article 17 peut octroyer à la commune les indemnités et les aides financières prévues par la loi sur les transports publics.