Art. 135 Loi sur les routes (LR) - Moyens de transports publics existants

1. Les moyens de transports publics existants subventionnés par l'Etat en lieu et place d'une route qui eût été construite en application de la loi concernant la construction des routes et chemins reliant les villages de la montagne à la plaine du 18 mai 1927 ou de la loi sur les routes du 1er février 1933, demeurent propriété de la commune et continuent à être exploités par celle-ci sous la surveillance du département compétent dans la mesure où ils n'ont pas été repris par l'Etat. Toutefois, si l'exploitation est déficitaire, elle est reprise par le département compétent. Dans ce cas, l'article 128 est applicable.