Legislator Jurisprudence & Législation
725.1 STRGLR CH-VS

Art. 134 Loi sur les routes (LR) - Droit applicable

Construction et entretien - Transports publics
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 134 LR · Droit applicable

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie à la construction de moyens de transports construits par l'Etat ou les communes et à leur entretien, dans la mesure où la nature de l'ouvrage le permet et où elles ne sont pas contraires à la législation spéciale en la matière.

← Art. 133 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 135 LR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →