Art. 133 Loi sur les routes (LR) - Expropriation

1. Les droits immobiliers nécessaires à la construction des moyens de transports publics présentant un intérêt général peuvent être acquis par voie d'expropriation conformément à la loi en la matière.

2. Ils peuvent être réservés par un plan analogue à un plan général ou à un projet d'exécution.

3. Le plan est soumis à l'enquête publique et à l'approbation du Conseil d'Etat.

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