Legislator Jurisprudence & Législation
725.1 STRGLR CH-VS

Art. 132 Loi sur les routes (LR) - Droit réservé

Construction et entretien - Transports publics
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 132 LR · Droit réservé

1. Les prescriptions particulières fédérales et cantonales relatives à la construction, à l'exploitation et à la police des transports publics sont réservées.

← Art. 131 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 133 LR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →