Art. 127 Loi sur les routes (LR) - Remplacement d'une voie publique par un autre moyen de transport public

1. Si l'intérêt des usagers le requiert, qu'il n'en résulte pas un surcroît excessif de dépenses et que l'entreprise paraît viable, une voie publique cantonale à construire ou à modifier peut être remplacée, sur tout ou partie de son parcours, par un moyen de transport public en site propre dont les caractéristiques répondent aux exigences du trafic présumé.

2. L'autorité compétente décide en application de l'article 17, la ou les communes entendues.