Art. 125 Loi sur les routes (LR) - Défaut d'entretien

1. Si une route privée affectée à la circulation publique n'est pas convenablement entretenue ou éclairée ou si elle est dans un état de propreté défectueux, l'autorité de surveillance met en demeure le ou les propriétaires intéressés de pourvoir à son entretien et de procéder, dans un délai déterminé, aux travaux nécessaires à sa mise en état.

2. Après échéance de ce délai, l'autorité précitée fait d'office exécuter, pour le compte et aux frais des propriétaires intéressés, les travaux qu'elle a ordonnés.

3. Ces frais sont répartis proportionnellement à la surface des parcelles formant la route et, en cas d'indivision, proportionnellement aux parts de copropriété.

4. Si la route est grevée de droits de passage, la répartition intervient conformément aux dispositions de l'acte constitutif de la servitude.

5. Les droits que les propriétaires intéressés peuvent faire valoir entre eux sont réservés.

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