Art. 124 Loi sur les routes (LR) - Droit applicable

Construction et entretien - Entretien - Routes et chemins privés affectés à l'usage commun

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Art. 124 LR · Droit applicable

1. Les dispositions générales du présent chapitre et l'article 15 sont applicables à l'entretien des routes et chemins privés affectés à l'usage commun. Pour le surplus, cet entretien est régi par le droit civil.

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