Art. 123 Loi sur les routes (LR) - Obligation des communes

1. Les communes ont l'obligation de maintenir en bon état, conformément à l'article 102 et à leurs frais, les voies publiques communales notamment celles ouvertes à la circulation automobile. En cas de négligence grave, l'article 120 est applicable.

2. Les communes peuvent, par voie de règlement, percevoir auprès des propriétaires des terrains bâtis une taxe pour le déblaiement et l'enlèvement des neiges des voies publiques. Le montant de cette taxe ne dépassera pas le 50 pour cent des frais effectifs.