Art. 12 Loi sur les routes (LR) - Routes et chemins forestiers et d'améliorations foncières

1. Les routes et chemins forestiers, d'améliorations foncières, sont régis par la législation spéciale.

2. La présente loi est applicable dans la mesure où il n'existe pas de dispositions spéciales; elle est notamment applicable à la procédure d'approbation des plans.