Art. 118 Loi sur les routes (LR) - c) Utilisation par l'Etat du matériel communal subventionné

Construction et entretien - Entretien - Voies publiques cantonales

Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 118 LR · c) Utilisation par l'Etat du matériel communal subventionné

1. Les communes qui, avec l'aide de l'Etat, ont acheté du matériel pour le service d'hiver sont tenues de le mettre à la disposition du département compétent.

2. Le Conseil d'Etat fixera, par un arrêté, les conditions d'utilisation de ce matériel.

← Art. 117 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 119 LR →

Art. 118 Loi sur les routes (LR) - c) Utilisation par l'Etat du matériel communal subventionné

Art. 118 LR · c) Utilisation par l'Etat du matériel communal subventionné

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?