Art. 112 Loi sur les routes (LR) - Hors localité 1. Répartition des frais

1. Après déduction d’éventuelles participations ou contributions de la Confédération ou de tiers, les frais d’entretien des voies publiques cantonales sont supportés à raison de 75 pour cent par l’Etat et 25 pour cent par les communes.

2. Par contre, les frais d'entretien sont supportés entièrement par l'Etat

a) * pour les sections de routes principales conduisant hors du canton, dès la sortie de la dernière localité traversée sur territoire valaisan;

b) pour les sections de routes principales franchissant un col intérieur, entre les deux dernières localités traversées de part et d'autre du col;

c) * pour les sections de routes principales conduisant hors du canton par un tunnel routier ou un tunnel ferroviaire muni d'un quai de chargement, dès la sortie de la dernière localité située avant le tunnel;

d) * pour les aires de repos des gens du voyage.

3. Les dispositions de l'article 89 alinéas 1, 3, 4 et 5 sont applicables par analogie à la procédure de répartition des frais d'entretien.

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